Droit de la vente immobilière

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison, etc.).

Il traite de la transaction immobilière, qu’il s’agisse des rapports avec les agents immobiliers, de la signature d’un avant-contrat (compromis, promesse unilatérale de vente) ou encore de la signature de l’acte authentique et des contentieux qui pourraient suivre la vente (obligation de délivrance, vice caché, dol, etc.).

Il est important de connaître les étapes juridiques menant à la vente ou à l’acquisition d’un bien immobilier. Le cabinet peut vous assister dans toutes ces étapes, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Le cabinet intervient également dans les actions relatives à la responsabilité d’un agent immobilier, dans les actions portant sur un vice caché, un vice du consentement et dans toutes les actions visant à solliciter l’annulation d’une vente immobilière.

Et aussi dans les actions visant à mettre en application la clause pénale, dans l’analyse des compromis de vente et des actes de vente, ainsi que dans les conseils stratégiques.