Le droit de l’urbanisme est soigneusement encadré, et la multiplicité des autorisations d’urbanisme rend la matière complexe : déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager, répondent à des règles précises qu’il importe de connaître afin de se voir accorder l’autorisation sollicitée, et éviter que celle-ci ne soit frappée d’un recours de la part d’un tiers.
- l’élaboration et le contentieux des documents d’urbanisme (PLU/PLUi, cartes communales ou intercommunales)
- l’instruction et le contentieux des autorisations d’occupation des sols (déclarations préalables de travaux, permis de construire, permis d’aménager)
- les contentieux relevant de l’urbanisme commercial
- les litiges du droit pénal de l’urbanisme
- toutes les phases (administrative et judiciaire) en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
- les contentieux des décisions de préemption
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme établit les règles de l’aménagement des sols en France. Le code de l’urbanisme adjoint au droit de l’environnement permet aux collectivités de créer un plan de développement urbain raisonné.
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Permis de construire, demande d’autorisation
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Contrat de cession d’aménagement
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Expropriation, DUP, préamption