Lorsque vous effectuez un achat sur plan, également connu sous le nom de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), et que vous rencontrez des retards de livraison, il est possible de demander une indemnisation. Voici les éléments importants à prendre en compte concernant cette indemnisation :
- Vérification du contrat : Il est essentiel d’examiner attentivement le contrat de vente, qu’il s’agisse d’un contrat de réservation ou d’un contrat de VEFA, pour vérifier si des clauses spécifiques régissent les retards de livraison et les indemnisations prévues. Ces contrats doivent inclure des délais de livraison approximatifs et des dispositions concernant les pénalités en cas de retard.
- Compensation financière : En cas de retard de livraison, vous avez le droit de demander une compensation financière pour le préjudice subi. Le montant et la nature de cette compensation peuvent varier en fonction des lois en vigueur et des dispositions contractuelles. Certains contrats de VEFA prévoient une indemnisation journalière fixe pour chaque jour de retard, tandis que d’autres établissent un pourcentage du prix d’achat.
- Mise en demeure : Avant de réclamer une indemnisation, il est généralement nécessaire d’envoyer une mise en demeure au promoteur immobilier ou au vendeur pour les informer du retard et leur accorder un délai supplémentaire pour achever la construction. Cette étape est importante pour constituer un dossier solide en cas de recours ultérieur.
- Recours légal : Si une résolution amiable n’est pas possible, vous pouvez envisager de recourir à des mesures juridiques telles que la médiation ou l’introduction d’une action en justice pour obtenir une indemnisation. Selon votre pays, il peut exister des organismes de médiation spécialisés dans les litiges immobiliers.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils précis sur l’indemnisation en cas de retards de livraison dans le cadre d’un achat sur plan. Les règles et les procédures peuvent varier en fonction de la juridiction, ainsi que des spécificités du contrat de vente.
Alice Remis, avocate experte en droit immobilier vous accompagne dans vos démarches.